Conditions Générales de Vente

Article 1 – Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL pivr.fr (le « Site »), est édité par :

PIVR SAS société au capital de 5 000 euros, inscrite au R.C.S. de Gentilly sous le numéro 878 029 735, dont le siège social est situé au 14 rue René Anjolvy – 94250 Gentilly, représenté(e) par Madame Marine DUFOUR dument habilité(e),

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 91 878029735

Le Site est hébergé par la société OVH SAS, située 2 rue Kellermann,

59100 Roubaix (téléphone : 09 72 10 10 07 ou 1007).

Le Directeur de la publication du Site est Hoàng Vân PHAN THANH.

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 01 84 23 85 79 et à l’adresse email suivante contact@pivr.fr.

Article 2 – Définitions

  • « PIVR » ou « l’Exploitant » : désigne l’ensemble des logiciels de mise en relation entre le Coach et l’Utilisateur, développés par PIVR (site internet) et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile, et ce pour les différents Services proposés.
  • « Services » : désigne les services de mise en relations proposés par le site pivr.fr et définis à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • « Coach ou Coach Réparateur » : désigne le technicien professionnel habilité à assister le Client dans le cadre des Services de Visio via le site pivr.fr. Chacun, agissant individuellement et en toute indépendance par rapport au service, doit, impérativement, souscrire une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède au Site ou recours aux Services proposés par l’Exploitant.
  • « Exploitant » : désigne la société PIVR, société par actions simplifiées au capital de 5 000 euros, inscrite au R.C.S. de Gentilly sous le numéro 878 029 735,dont le siège social est situé au 14 rue René Anjolvy – 94250 Gentilly.
  • « Client» : désigne un Utilisateur ayant indiqué qu’il souhaite bénéficier d’un service proposé par l’Exploitant, sans nécessairement qu’une Commande ait été conclue entre ledit Utilisateur et l’Exploitant.
  • « Site » : désigne l’un quelconque des sites situés à l’adresse pivr.fr (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)) et « Sites » désignent l’ensemble des Sites précités.
  • « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par l’Exploitant permettant des mises en relation entre d’une part des Coachs Réparateurs et d’autres parts des Clients, accessible par le biais de l’un quelconque des Sites et par la Hotline de l’Exploitant.
  • « Visio » : Mise en relation par visioconférence, via des plateformes déjà existantes (Whereby, Skype, FaceTime, WhatsApp) ou développées par l’Exploitant, entre un Coach Réparateur et un Client pour assister le Client dans le diagnostic de l’origine de la panne et la réparation de son appareil en dysfonctionnement.
  • « Appareil à Réparer » : désigne le bien matériel (ex. lave-linge) sur lequel porte la demande de visio.
  • « Réparateurs » : désigne les personnes, physiques ou morales, que l’Exploitant sollicite pour obtenir des devis concernant une ou des demandes de réparation, et/ou que l’Exploitant sollicite pour réaliser tout ou partie des Services commandés par le Client.
  • « Pièce Détachée » : Pièce détachée qui peut être vendue par l’exploitant si l’Appareil à Réparer a une pièce défectueuse
  • « Outils » : Outils qui peuvent s’avérer nécessaire pour aller au bout du diagnostic ou de la réparation en visio et que le Client n’a pas à sa disposition, l’Exploitant peut alors vendre ces Outils au Client.
  • « Vendeur d’Appareil Reconditionné » : désigne les personnes, physiques ou morales, que l’Exploitant sollicite pour obtenir des devis concernant une ou des demandes d’appareils à remplacer.
  • « Donnée Personnelle » : désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, …).
  • « Frais de Livraison » : désigne les frais nécessaires à l’acheminement de la pièce détachée et/ou des outils jusqu’au Client.
  • « Demande de Visio » : désigne une demande de Service(s) sollicitée par l’Utilisateur auprès de l’Exploitant.Une demande de Visio ne devient contractuelle qu’à partir du moment où une Commande relative à ladite Demande de Visio a été validée.
  • « Commande » : désigne un contrat de fourniture de bien(s) matériel(s) ou de service(s) qui a été conclu entre l’Exploitant et le Client.
  • « Service Clients » : désigne le service clientèle de l’Exploitant joignable par appel téléphonique.
  • « Service(s) » : désigne un ou plusieurs ou l’ensemble des services proposés sur le Site
  • « Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de commande transmise au Client par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.

Article 4 – Description des Services

Le Site est un site de vente en ligne de services d’assistance à la réparation d’objets ménagers ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site via la mise en relation des Clients avec des Coachs Réparateurs. Si cela s’avère nécessaire, l’Exploitant pourra procéder à la vente et à la livraison des outils et pièces détachées nécessaires à la réparation. L’Exploitant pourra aussi procéder à la mise en relation du client avec un Réparateur ou un Vendeur d’Appareil Reconditionné. Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 5 – Obligations de l’Exploitant

La Plateforme est un espace d’échanges en ligne sur lequel des demandes de Visio et des demandes de Services peuvent être sollicitées par les Utilisateurs, sous réserve que leur demande ne soit pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les demandes sollicitées par les Utilisateurs sur le Site doivent indiquer un certain nombre de critères (catégorie, localisation, identité du Client, etc.), certains de ces critères étant obligatoires. À défaut, les demandes ne pourront être traitées par l’Exploitant. L’Exploitant se réserve la possibilité de modifier les critères à renseigner à tout moment et à sa seule discrétion.

Le rôle de l’Exploitant se limite à l’intermédiation entre Clients et Coachs Réparateurs ou prestataires de services tiers, sauf stipulation expresse contraire des présentes.

L’Exploitant s’engage à une obligation de moyens pour tous les services qu’il fournit.

Bien que l’Exploitant soit amené à garantir les Services proposés, chaque Client dégage (sauf disposition légale impérative contraire) l’Exploitant (ainsi que ses mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Client et Coach Réparateur, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de la Visio d’assistance à la réparation de l’Appareil à Réparer.

Article 6 : Obligations du Client

Toute personne qui fait part d’une demande de Services s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires au traitement de la demande de Services et à la fourniture desdits Services, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires. Chaque Client s’engage également à mettre à jour sa Demande de Visio et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations si celles-ci venaient à changer, en indiquant les informations à mettre à jour par mail envoyé à contact@pivr.fr. Chaque Utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides, incomplètes ou erronées à l’Exploitant et/ou à un Réparateur.

Dès lors que le Client a passé une Commande, le Client accepte de communiquer ses nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse de livraison ainsi que toute autre information nécessaire à l’Exploitant pour les besoins de la réalisation de la Commande.

Le Client reconnaît et accepte que les informations qu’il fournit puissent être visualisées par l’Exploitant et par les Coachs Réparateurs sollicités par l’Exploitant. Un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles est acquis au Client.

Le Client s’engage à respecter les précautions de sécurité qui lui ont été transmises par voie écrite dans le mail d’informations qu’il a reçu après sa Commande de Visio et à respecter les consignes données par le Coach durant la Visio. L’Exploitant ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages matériels et immatériels présumés résultant des manipulations du Client lors de la Visio ou des éventuelles manipulations non supervisées de remplacement de pièce ou autre a posteriori de la Visio.

Le Client a une obligation d’agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec l’Exploitant (ainsi que ses mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés), ainsi que dans ses relations avec les Coachs Réparateurs (ainsi que leurs mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés), et les éventuels personnes (physiques ou morales) mandatés par l’Exploitant en vue de la réalisation de tout ou partie des Services proposés par l’Exploitant.

A ce titre, les Clients s’engagent à ne pas demander au Coach Réparateur des biens ou Services en dehors du processus prévu par la Plateforme. En outre, les Clients reconnaissent qu’ils ne doivent communiquer aucune donnée personnelle (téléphone, adresse, mails, etc.) dans le cadre de leur discussion avec les Coachs Réparateurs, ou tout autre élément ayant pour objet direct ou indirect de contourner la Plateforme.

Le Client peut également avoir connaissance d’une ou plusieurs données personnelles du Réparateur, qu’il conservera dans ce cas strictement confidentielles et utilisera pour la stricte exécution de la Commande concernée.

Lorsque la Commande a été clôturée, le Client s’engage à supprimer toute donnée personnelle relative au Réparateur qu’il pourrait avoir en sa possession.

A des fins de traçabilité des échanges verbaux entre les Clients et l’Exploitant, les Clients, par l’acceptation des présentes Conditions Générales, accordent expressément à l’Exploitant la possibilité d’enregistrer les appels reçus et émis depuis la hotline vers les numéros enregistrés dans la demande de Visio ou tout autre numéro renseigné par le Client, et la possibilité d’enregistrer les interventions en visio dans un but d’amélioration continue des services.

Les Clients s’engagent à ce que toute information transmise à l’exploitant provenant de leur adresse mail, ou de leur téléphone par appel vocal, message texte (SMS), message image (MMS), ne puissent être émises par une tierce personne. Ils s’engagent donc en leur nom pour toute information transmise, y compris les confirmations de Commande, provenant de ces médias.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement de la plateforme, par quelque moyen que ce soit, et sous quelque prétexte que ce soit. L’Utilisateur qui a signé les CGU, et qui tente de pirater ou de faire bugger le Site, peut être poursuivi en justice sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.

Article 7 – Processus de commande

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Services choisis. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour commander son Service.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@pivr.fr, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 8 – Pièce Détachées et Mises en relation

Si cela s’avère nécessaire, ou bien à la demande du Client, l’Exploitant peut vendre des Pièces Détachées au Client ou le mettre en relation avec des Réparateurs ou des Vendeurs d’Appareils Reconditionnés.

En cas de vente et livraison de Pièce Détachée et/ou d’Outils (ci-après les « Produits »), la Commande est validée une fois le paiement du prix des Produits reçu et les « renseignements obligatoires » complétés par le Client.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande. En cas d’absence du Client au moment du passage du livreur, un avis de mise à disposition du colis est déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client pourra alors retirer sa Commande dans un bureau de Poste dans les quatorze (14) jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de livraison effectuée par un transporteur, un avis est également déposé dans la boite aux lettres à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une date de livraison.

En cas de commande de plusieurs produits, l’Exploitant se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Le Client ne supportera cependant les frais que d’un seul envoi.

L’Exploitant attire l’attention du Client sur le fait que les Produits commandés voyagent aux risques et périls de l’Exploitant. Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client, au jour de la livraison, reconnue conforme et complète par le Client.

L’Exploitant met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués au Client lors de la validation de la Commande. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter de la validation définitive de la Commande par l’Exploitant.

Les délais de livraison comprennent les délais de traitement, de préparation et d’expédition de la Commande du Client auxquels il faut ajouter le délai de livraison du transporteur, prestataire tiers. Le délai d’expédition est variable en fonction de l’horaire à laquelle intervient la passation de la Commande.

La livraison étant effectuée par un prestataire tiers, des retards peuvent être constatés par rapport aux délais indiqués au Client lors de la validation de la Commande. Dans cette hypothèse, le Client peut en faire part à l’Exploitant. A la demande du Client, l’Exploitant demandera alors au prestataire l’ouverture d’une « enquête », pour laquelle le délai maximal de réponse de la part du prestataire est de deux semaines. En fonction de la réponse apportée par le prestataire, l’Exploitant donnera suite aux réclamations des Clients selon les modalités définies ci-après :

  • « Colis perdu » : nouvel envoi au Client, à la charge totale de l’Exploitant ;
  • « Colis livré » : pas de nouvel envoi de la part de l’Exploitant ;
  • « Colis en cours de réacheminement », « Colis en retour vers l’expéditeur » : l’Exploitant attend le retour du colis pour comprendre les raisons de la non livraison et déterminer la marche à suivre.

En tout état de cause, pour tout dépassement des délais de livraison indiqués lors de la Commande, et hors les cas où le retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens du droit français, le Client dispose de la possibilité d’annuler sa Commande auprès de l’Exploitant par voie écrite (courrier ou mail à l’adresse contact@pivr.fr , après avoir au préalable informé l’Exploitant de ce retard en lui permettant d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable. Le remboursement de la Commande interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été annulé par le Client.

Si le colis du Client est retourné à l’Exploitant par le transporteur ou ses partenaires pour l’un des motifs suivants : NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) ou Colis non réclamé durant sa période d’instance, l’Exploitant contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis.

Le Client pourra alors :

  • Demander le renvoi du colis en s’acquittant au préalable du paiement de X euros TTC pour le nouvel envoi du colis. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu’une seule fois par commande.
  • Demander le remboursement de sa commande. L’Exploitant remboursera alors au Client le montant total de sa Commande non livrée en déduisant X euros TTC pour couvrir les frais d’envoi du colis initial et la vérification des Produits retournées. L’Exploitant procèdera à un remboursement par carte bancaire.

Le retour de l’ensemble des Produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité du paiement effectué par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat des Produits et aux frais de livraison. Conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du Code de la Consommation, l’Exploitant s’engage à procéder au remboursement du Client dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits par l’Exploitant.

Article 9 – Le prix

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne MangoPay.

Le Client contracte directement avec Mangopay s’agissant du système de paiement par provision, et déclare accepter les conditions générales de Mangopay disponibles ici conditions générales de MangoPay Credit Mutuel Arkea.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours au mode de paiement suivant :

  • Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Article 10 – Paiement du prix

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix des Pièces détachées, des prestations de Réparations et d’Appareil Reconditionné est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Devis envoyé par mail au Client. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 11 – Pourboire

L’Exploitant n’affecte aucune partie du paiement du client à titre de pourboire en faveur du Prestataire Tiers. Toute déclaration de l’Exploitant (sur le Site Internet ou sur les supports de marketing de l’Exploitant) selon laquelle tout pourboire est « facultatif », « non obligatoire » et/ou « inclus » dans les paiements que le Client effectue au titre du service de Visio fourni par un Coach ne vise pas à suggérer que l’Exploitant fournit des montants complémentaires au Coach au-delà de la commission établie entre le Coach et l’Exploitant. Le Client comprend et accepte que, tout en étant libre d’effectuer un paiement supplémentaire à titre de pourboire à un Coach Réparateur qui lui fournit les Services de Visio, il n’a aucune obligation de le faire. Les pourboires sont facultatifs. Tout paiement supplémentaire à titre de pourboire est réglé dans les mêmes conditions que les Frais. Les pourboires sont définitifs et non remboursables, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions. Une fois que le Client a reçu les Services de Visio, il aura la possibilité de noter son expérience et de laisser un commentaire sur son Coach Réparateur.

Article 12 – Droit de rétractation

Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant recueille sa demande expresse par tout moyen.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).

Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’Exploitant n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à écrire à l’adresse suivantehelp@murfy.fr.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

– nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

– décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

11° Conclu lors d’une enchère publique ;

12° De prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Exploitant remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 13 – Service clients

Le Client peut contacter l’Exploitant :

  • au numéro suivant 01 84 23 85 79 aux jours et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9h à 19h.
  • par email en s’adressant à contact@pivr.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 14 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

L’Exploitant est seul titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Article 15 – Responsabilité et garantie

L’Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 16 – Garantie Visio & Politique commerciale « Satisfait ou Remboursé »

Garantie Visio

Nous proposons une garantie de sept jours (ouvrés et non ouvrés) sur la prestation de Visio.

Cela signifie que si le Client rencontre la même panne dans la semaine suivant la Visio, il n’aura pas à régler un nouveau forfait Visio pour réaliser une nouvelle Visio avec un Coach.

Si lors de la Visio initiale, le Coach diagnostique la nécessité de remplacer une pièce, le Client peut demander à bénéficier d’une nouvelle Visio pour être assisté dans son remplacement de pièce sans régler un nouveau forfait s’il commande sa Pièce Détachée avec l’Exploitant.

Toutefois, si l’Appareil à Réparer rencontre une panne différente de la Visio initiale dans la semaine suivant la prestation, la garantie ne s’applique pas. Il sera alors nécessaire de commander une nouvelle Visio si le Client souhaite que l’Exploitant intervienne.

Si le Client sollicite une Visio dans le cadre de la garantie mais que la panne constatée par le Coach n’est pas la panne de l’acte de réparation initial, la garantie ne s’applique pas et un nouveau forfait de Visio devra être réglé.

La politique “Satisfait ou Remboursé”

Voici les règles de cette politique commerciale :

Si le Coach ne parvient pas à déterminer l’origine de la panne et/ou que l’appareil n’est pas fonctionnel à l’issue de la Visio, le Client peut alors se déclarer insatisfait et faire parvenir une réclamation à l’adresse contact@pivr.fr l’Exploitant remboursera alors intégralement les frais engagés au Client. Toutefois, si le Coach n’a pas pu aller jusqu’au bout du diagnostic car le Client a refusé de procéder à une manipulation, guidé par le Coach, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée et cela ne rentre pas dans le cadre de la politique « Satisfait ou Remboursé ».

S’il s’avère que des pièces détachées sont nécessaires et que la Pièce Détachée livrée chez le Client ne correspond pas avec celle du diagnostic du Coach ou à la référence de la machine (et que le Client avait fourni les informations correctes sur l’appareil), alors l’Exploitant remboursera l’achat et les Frais de Livraison de la Pièce Détachée et proposera l’envoi de la bonne pièce après retour de la mauvaise pièce aux frais de l’Exploitant.

S’il s’avère que des pièces détachées sont nécessaires et que la Pièce Détachée livrée chez le Client correspond à celle du diagnostic du Coach et à la référence de la machine mais qu’elle ne permet pas de parvenir à une réparation et donc que le diagnostic était erroné, alors l’Exploitant remboursera intégralement les frais engagés par le Client (l’achat et les Frais de Livraison de la Pièce Détachée et la Visio) après retour de la mauvaise pièce aux frais de l’Exploitant.

Article 17 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 18 – Dispositions générales et Intégralité de l’accord des parties

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 19 – Modification des conditions

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 20 – Réclamation

En cas de litige, ou pour toute réclamation autres que celles prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou Conditions Générales de Vente les Utilisateurs sont invités à s’adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@pivr.fr (ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : PIVR, 14 rue René Anjolvy, 94250 Gentilly).

Article 21 – Droit applicable

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Article 22 – Acceptation des conditions générales par le client

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

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